Quel est le patrimoine immobilier locatif sur notre commune ?

  • 5 bailleurs sociaux implantés sur la commune, soit 417 logements (source Insee/rpls/dreal au 01/01/2012) :
  • Maison Flamande
  • Partenord Habitat
  • Habitat 62/59
  • Groupe S.I.A
  • Pact

Le nombre de logements locatifs est en constante augmentation avec notamment la réalisation d'un programme de 108 logements à la résidence du Wasendaële dont 52 locatifs gérés par la Maison Flamande :

24

 

  • 27 logements locatifs du T3 au T4 place de la Victoire ont été attribués, inauguration le 9 octobre 2014
  • 16 logements individuels locatifs, construction du Béguinage prévue en 2015
  • 9 logements locatifs du T2 au T4, construction programmée
  • 29 parcelles en accession à la propriété
  • 27 parcelles libres de constructeurs dont 11 dont déjà trouvé acquéreur

8 logements communaux

  • 3 pour des particuliers
  • 2 logements de fonction
  • 2 logements à caractère commercial
  • 1 logement pour une association

4 logements appartenant au CCAS

  • 2 pour des particuliers
  • 1 logement pour location saisonnière (écogite)
  • 1 logement pour une association

258 logements loués par les bailleurs privés (source Insee/rpls/dreal au 01/01/2012)

De nombreux propriétaires proposent des logements à la location

 

  Une demande de logement social en pratique !

Demander un imprimé de « Demande de logement social » en mairie ou l'imprimer par téléchargement sur le site demande-logement-social.gouv.fr : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do

Le dossier complété avec les pièces justificatives est déposer en mairie, celui-ci est envoyé par un agent administratif de la commune à tous les bailleurs sociaux sauf avis contraire du demandeur.

Un « numéro unique d'enregistrement » composé de 18 chiffres parvient par courrier au demandeur dans un délai approximatif de 4 semaines.

La demande de logement social est valable douze mois mais est à renouveler au bout des onze mois, possibilité de renouvellement en ligne sur le site demande-logement-social.gouv.fr.

Les critères d'attribution par les bailleurs sociaux

  • Réquisition Préfet
  • Cilgère > cotisation employeur au 1% patronal
  • Mairie
  • Barèmes de plafond de ressources

Exemple de plafond au 1er janvier 2014 pour 1 personne

Plus (- 55ans)

Plus 120%

PLAI

20 013

22 016

11 006

La commission d'attribution

  • 3 candidats maximum peuvent être proposés par logement
  • Le concours des critères est primordial pour l'attribution du logement
  • Exemple : un logement réservé Cilgère sera attribué automatiquement à un candidat dont l'employeur cotise au 1% patronal
  • Des enquêtes sont effectuées par certains bailleurs sociaux avant la commission d'attribution et un avis défavorable peut ainsi être donné pour une famille positionnée pour un logement : dettes de loyer, propreté du logement, présence d'un ou plusieurs animaux, …
  • Les logements sont ainsi attribués en référence aux critères mentionnés ci-dessus et en rapport avec une certaine « cohésion sociale »
  • Le représentant de la commune apporte des arguments en faveur des candidats mais tout en sachant que la marge de manœuvre est parfois limitée notamment avec les enquêtes réalisées par les bailleurs sociaux.

 

  La permanence logement

Michèle POULEYN, Adjointe au maire, assure une permanence en Mairie, le vendredi de 15 h 00 à 16 h 00.

La permanence est un lieu d'écoute et d'échanges à tous vos problèmes liés au logement afin de répondre à vos questions et de vous accompagner dans vos démarches.